Informations utiles
Tribunal
Tribunal judiciaire de Caen
RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire - Mairie de Caen
Spécificités à Caen
Tramway moderne. Parkings relais gratuits avec ticket tram.
Procédure de contestation à Caen
1
Recevez le FPS (22€)
Avis de paiement sur le pare-brise ou par courrier.
2
Faites un RAPO sous 1 mois
Envoyez votre recours à la mairie de Caen. On génère la lettre pour vous.
3
Attendez la réponse
La mairie a 1 mois pour répondre. Sans réponse = rejet implicite.
4
Saisissez la CCSP
En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Commission à Limoges.
FAQ - Amendes à Caen
Quel est le montant du FPS à Caen ?+
Le Forfait Post-Stationnement à Caen est de 22€. Ce montant peut varier selon les zones de la ville.
Comment contester un PV à Caen ?+
Vous devez faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la mairie de Caen dans un délai d'1 mois. C'est gratuit et obligatoire avant tout recours.
Où envoyer ma contestation à Caen ?+
Envoyez votre RAPO à la mairie de Caen, service stationnement. Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Quel tribunal pour Caen ?+
En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) à Limoges, puis le Tribunal judiciaire de Caen.