Informations utiles
Tribunal
Tribunal judiciaire de Limoges
RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire - Mairie de Limoges
Spécificités à Limoges
Limoges héberge la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant).
Procédure de contestation à Limoges
1
Recevez le FPS (20€)
Avis de paiement sur le pare-brise ou par courrier.
2
Faites un RAPO sous 1 mois
Envoyez votre recours à la mairie de Limoges. On génère la lettre pour vous.
3
Attendez la réponse
La mairie a 1 mois pour répondre. Sans réponse = rejet implicite.
4
Saisissez la CCSP
En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Commission à Limoges.
FAQ - Amendes à Limoges
Quel est le montant du FPS à Limoges ?+
Le Forfait Post-Stationnement à Limoges est de 20€. Ce montant peut varier selon les zones de la ville.
Comment contester un PV à Limoges ?+
Vous devez faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la mairie de Limoges dans un délai d'1 mois. C'est gratuit et obligatoire avant tout recours.
Où envoyer ma contestation à Limoges ?+
Envoyez votre RAPO à la mairie de Limoges, service stationnement. Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Quel tribunal pour Limoges ?+
En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) à Limoges, puis le Tribunal judiciaire de Limoges.