Informations utiles
Tribunal
Tribunal judiciaire de Mulhouse
RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire - Mairie de Mulhouse
Spécificités à Mulhouse
Droit local alsacien applicable. Tarifs de stationnement modérés.
Procédure de contestation à Mulhouse
1
Recevez le FPS (20€)
Avis de paiement sur le pare-brise ou par courrier.
2
Faites un RAPO sous 1 mois
Envoyez votre recours à la mairie de Mulhouse. On génère la lettre pour vous.
3
Attendez la réponse
La mairie a 1 mois pour répondre. Sans réponse = rejet implicite.
4
Saisissez la CCSP
En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Commission à Limoges.
FAQ - Amendes à Mulhouse
Quel est le montant du FPS à Mulhouse ?+
Le Forfait Post-Stationnement à Mulhouse est de 20€. Ce montant peut varier selon les zones de la ville.
Comment contester un PV à Mulhouse ?+
Vous devez faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la mairie de Mulhouse dans un délai d'1 mois. C'est gratuit et obligatoire avant tout recours.
Où envoyer ma contestation à Mulhouse ?+
Envoyez votre RAPO à la mairie de Mulhouse, service stationnement. Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Quel tribunal pour Mulhouse ?+
En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) à Limoges, puis le Tribunal judiciaire de Mulhouse.