Informations utiles
Tribunal
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire - Mairie de Saint-Étienne
Spécificités à Saint-Étienne
Saint-Étienne a l'un des FPS les plus bas de France. Stationnement accessible.
Procédure de contestation à Saint-Étienne
1
Recevez le FPS (17€)
Avis de paiement sur le pare-brise ou par courrier.
2
Faites un RAPO sous 1 mois
Envoyez votre recours à la mairie de Saint-Étienne. On génère la lettre pour vous.
3
Attendez la réponse
La mairie a 1 mois pour répondre. Sans réponse = rejet implicite.
4
Saisissez la CCSP
En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Commission à Limoges.
FAQ - Amendes à Saint-Étienne
Quel est le montant du FPS à Saint-Étienne ?+
Le Forfait Post-Stationnement à Saint-Étienne est de 17€. Ce montant peut varier selon les zones de la ville.
Comment contester un PV à Saint-Étienne ?+
Vous devez faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la mairie de Saint-Étienne dans un délai d'1 mois. C'est gratuit et obligatoire avant tout recours.
Où envoyer ma contestation à Saint-Étienne ?+
Envoyez votre RAPO à la mairie de Saint-Étienne, service stationnement. Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Quel tribunal pour Saint-Étienne ?+
En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) à Limoges, puis le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne.