Informations utiles
Tribunal
Tribunal judiciaire de Lille
RAPO
Recours Administratif Préalable Obligatoire - Mairie de Tourcoing
Spécificités à Tourcoing
Proche frontière belge. Fait partie de la MEL.
Procédure de contestation à Tourcoing
1
Recevez le FPS (20€)
Avis de paiement sur le pare-brise ou par courrier.
2
Faites un RAPO sous 1 mois
Envoyez votre recours à la mairie de Tourcoing. On génère la lettre pour vous.
3
Attendez la réponse
La mairie a 1 mois pour répondre. Sans réponse = rejet implicite.
4
Saisissez la CCSP
En cas de rejet, vous avez 1 mois pour saisir la Commission à Limoges.
FAQ - Amendes à Tourcoing
Quel est le montant du FPS à Tourcoing ?+
Le Forfait Post-Stationnement à Tourcoing est de 20€. Ce montant peut varier selon les zones de la ville.
Comment contester un PV à Tourcoing ?+
Vous devez faire un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) auprès de la mairie de Tourcoing dans un délai d'1 mois. C'est gratuit et obligatoire avant tout recours.
Où envoyer ma contestation à Tourcoing ?+
Envoyez votre RAPO à la mairie de Tourcoing, service stationnement. Préférez un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Quel tribunal pour Tourcoing ?+
En cas de rejet du RAPO, vous pouvez saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant) à Limoges, puis le Tribunal judiciaire de Lille.