Le butin
Montants courants
Votre propriétaire fait le mort depuis la remise des clés et votre état des lieux de sortie. C'est un classique, mais conserver une caution non rendue hors délais est illégal et vous ampute de plusieurs centaines d'euros de trésorerie. LeCapybara génère pour vous la mise en demeure exacte pour l'obliger à payer, avec les bonnes références juridiques.
Quels sont vos droits en bref pour la restitution de la caution ?
Votre propriétaire a 1 mois maximum pour vous rembourser si l'état des lieux de sortie est identique à l'entrée, ou 2 mois en cas de dégradations. Passé ce délai, le retard déclenche automatiquement de lourdes pénalités financières.
| Situation locative | Délai de restitution | Pénalité de retard | Source légale |
|---|---|---|---|
| État des lieux conforme | 1 mois maximum | + 10 % du loyer hors charges par mois | Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 |
| Dégradations constatées | 2 mois maximum | + 10 % du loyer hors charges par mois | Article 22 de la loi du 6 juillet 1989 |
Combien tu peux récupérer
Le dépôt restant dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due si le retard résulte de l'absence de transmission de votre nouvelle adresse ([article 22 de la loi du 6 juillet 1989](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806696)).
Quels sont les pièges à éviter quand le propriétaire ne rend pas la caution ?
Le principal piège est d'attendre un virement qui n'arrive pas au lieu d'envoyer un courrier formel. Sans action ferme de votre part, un propriétaire ne rend pas la caution de lui-même.
Comment récupérer votre dépôt de garantie avec LeCapybara ?
Notre outil gratuit analyse votre bail et génère instantanément la lettre de mise en demeure parfaite, prête à partir en recommandé avec accusé de réception.
- Renseignez les dates de votre contrat, le montant de votre loyer et de votre dépôt.
- Précisez si l'état des lieux de sortie comporte des différences avec celui d'entrée.
- Téléchargez votre courrier juridique personnalisé, avec vos pénalités de retard calculées au centime près.
Remplissez le formulaire ci-dessous. Commencez maintenant — c'est gratuit.