Récupérer sa caution : modèle de mise en demeure gratuit

Votre propriétaire ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie dans les délais légaux ? Générez gratuitement votre mise en demeure en quelques minutes. La loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de restituer la caution dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme, et deux mois si des dégradations ont été constatées. En cas de retard, des pénalités de 10 % du loyer mensuel par mois commencé s'appliquent automatiquement.

Notre outil vous guide étape par étape pour rédiger votre courrier : montant du dépôt de garantie, dates d'entrée et de sortie, état des lieux, retenues éventuelles, et coordonnées du propriétaire. Votre lettre est générée en quelques secondes, conforme au droit français, et peut être envoyée en recommandé avec accusé de réception directement depuis notre plateforme.

Informations nécessaires : nom du propriétaire ou de l'agence immobilière, adresse du logement, montant du dépôt de garantie versé, date de fin du bail, date de l'état des lieux de sortie, et le cas échéant les retenues justifiées. Le courrier généré cite les articles de loi applicables et les pénalités dues.

Votre propriétaire fait le mort depuis la remise des clés et votre état des lieux de sortie. C'est un classique, mais conserver une caution non rendue hors délais est illégal et vous ampute de plusieurs centaines d'euros de trésorerie. LeCapybara génère pour vous la mise en demeure exacte pour l'obliger à payer, avec les bonnes références juridiques.

Quels sont vos droits en bref pour la restitution de la caution ?

Votre propriétaire a 1 mois maximum pour vous rembourser si l'état des lieux de sortie est identique à l'entrée, ou 2 mois en cas de dégradations. Passé ce délai, le retard déclenche automatiquement de lourdes pénalités financières.

Situation locativeDélai de restitutionPénalité de retardSource légale
État des lieux conforme1 mois maximum+ 10 % du loyer hors charges par moisArticle 22 de la loi du 6 juillet 1989
Dégradations constatées2 mois maximum+ 10 % du loyer hors charges par moisArticle 22 de la loi du 6 juillet 1989

Combien tu peux récupérer

Exigez systématiquement la majoration de 10 % dès le premier jour de retard entamé. Pour un loyer de 800 €, vous réclamez d'office 80 € de pénalités supplémentaires le 31e jour (Article 22 de la loi de 1989). Attention : tout nouveau mois commencé est dû en entier.

Quels sont les pièges à éviter quand le propriétaire ne rend pas la caution ?

Le principal piège est d'attendre un virement qui n'arrive pas au lieu d'envoyer un courrier formel. Sans action ferme de votre part, un propriétaire ne rend pas la caution de lui-même.

  • Le devis gonflé : Attention, l'agence va essayer de justifier une retenue sur votre dépôt de garantie avec un simple devis griffonné. Exigez des factures acquittées ou des devis professionnels précis, sinon vous avez le droit de contester la somme retenue.
  • La mention floue : On vous presse de signer l'état des lieux de sortie "pour aller plus vite". Refusez les approximations. Ce que les locataires oublient le plus souvent, c'est qu'une mention subjective comme "logement moyennement propre" autorise le bailleur à facturer 150 € de frais de ménage sur votre dos.
  • L'oubli de l'adresse de transfert : D'après les retours des utilisateurs LeCapybara, 18 % des dossiers bloquent car le locataire n'a pas communiqué sa nouvelle adresse postale lors de la remise des clés. Sans cette preuve, la pénalité de 10 % ne peut pas s'appliquer contre le bailleur.

Comment récupérer votre dépôt de garantie avec LeCapybara ?

Notre outil gratuit analyse votre bail et génère instantanément la lettre de mise en demeure parfaite, prête à partir en recommandé avec accusé de réception.

  1. Renseignez les dates de votre contrat, le montant de votre loyer et de votre dépôt.
  2. Précisez si l'état des lieux de sortie comporte des différences avec celui d'entrée.
  3. Téléchargez votre courrier juridique personnalisé, avec vos pénalités de retard calculées au centime près.

Remplissez le formulaire ci-dessous. Commencez maintenant — c'est gratuit.

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C'est quoi le montant du trésor qu'on doit récupérer ?

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