Mise en demeure gratuite en ligne
Préparez gratuitement une mise en demeure adaptée à votre litige.
Votre artisan a abandonné le chantier ou votre locataire ne paie plus son loyer ? Inutile de multiplier les appels dans le vide : le compteur juridique ne tourne qu'à partir de l'envoi d'une lettre formelle. Générez votre modèle de mise en demeure en trois minutes chrono pour débloquer votre situation.
Quels sont vos droits pour une mise en demeure ?
La mise en demeure est l'étape obligatoire avant toute action en justice, qui oblige votre adversaire à s'exécuter sous un délai raisonnable de 8 à 15 jours.
Ce que dit la loi
Le courrier constitue le débiteur en demeure et peut faire courir les intérêts au taux légal applicable, selon la nature de la créance ([articles 1344 à 1345-3 du Code civil sur Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032042188/)). Ce taux est publié par semestre : ne recopiez pas un ancien taux sans vérifier la période concernée.
| Élément clé | Règle applicable | Base légale |
|---|---|---|
| Délai de réponse | 8 à 15 jours calendaires | Art. 1344 Code civil |
| Intérêts de retard | Taux légal applicable à la période et à la créance | Art. 1344-1 Code civil |
| Format d'envoi | Lettre recommandée (LRAR) obligatoire | Art. 1344 Code civil |
| Condition préalable | La dette doit être certaine, liquide et exigible | Jurisprudence constante |
Quels sont les pièges à éviter lors d'une mise en demeure ?
Une simple lettre de mécontentement n'a aucune valeur juridique si elle ne contient pas la mention explicite et formelle "mise en demeure".
- Oublier la mention clé : Si votre courrier dit "Je vous demande de payer", c'est une simple relance. Il faut écrire "Je vous mets en demeure de..." pour déclencher les effets juridiques.
- Négliger la preuve d'envoi : Un email ou un SMS ne prouve pas la date de réception. Utilisez toujours une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, y compris pour une mise en demeure loyer.
- Exiger l'impossible : Fixer un délai de 24 heures pour rembourser 5 000 euros annulera la validité de votre document devant le juge. Laissez 8 jours minimum.
Attention, piège !
Attention, face à une mise en demeure travaux, les entreprises vont souvent vous appeler pour vous promettre une intervention "la semaine prochaine". Ne stoppez pas la procédure sur une promesse orale, exigez un engagement écrit.
Comment fonctionne l'outil LeCapybara ?
Répondez à quelques questions simples pour générer instantanément un document sur-mesure, prêt à être envoyé au destinataire.
- Sélectionnez votre litige pour adapter le texte (loyer impayé, abandon de chantier, facture).
- Renseignez les montants exacts en euros et les dates clés de votre contrat.
- Téléchargez votre modèle de mise en demeure au format PDF, formaté selon les exigences des tribunaux.
Démarrez la rédaction de votre courrier ci-dessous — c'est gratuit.