Générer une demande de remboursement
Préparez gratuitement votre demande de remboursement en quelques minutes.
Un vendeur refuse de vous rendre votre argent ou fait le mort après un achat décevant. Récupérer vos fonds n'est pas une faveur qu'on vous accorde, c'est une obligation stricte encadrée par des délais impératifs. Utilisez notre outil pour générer votre mise en demeure et forcez-les à vous payer.
Quels sont vos droits pour obtenir un remboursement ?
Vous disposez de trois leviers principaux pour exiger la restitution de votre argent : la rétractation sous 14 jours, la garantie de conformité sur 2 ans, et la garantie des vices cachés.
| Situation précise | Délai pour agir | Délai maximum du vendeur pour payer | Base légale |
|---|---|---|---|
| Achat en ligne ou par téléphone | 14 jours après réception | 14 jours après votre demande | Art. L221-18 du Code de la consommation |
| Produit en panne ou non conforme | 2 ans après l'achat | 14 jours après le retour du produit | Art. L217-4 du Code de la consommation |
| Défaut invisible à l'achat | 2 ans après la découverte du défaut | Immédiat après l'accord | Art. 1641 du Code civil |
Quels sont les pièges à éviter face au service client ?
Le piège classique est d'accepter un avoir ou un bon d'achat imposé par le vendeur alors que la loi vous garantit un remboursement en numéraire sur votre compte bancaire.
- Le bon d'achat forcé : Attention, de nombreuses enseignes vont essayer de vous proposer un avoir valable 1 an. Refusez fermement. Si vous exercez votre droit de rétractation, le remboursement doit obligatoirement être effectué via le même moyen de paiement que l'achat initial (article L221-24 du Code de la consommation).
- Les frais de retour à votre charge : Si vous activez la garantie légale de conformité pour un produit en panne, les frais de retour sont intégralement à la charge du vendeur (article L217-11). Ne payez jamais l'étiquette d'expédition de votre poche.
- Le renvoi vers le constructeur : Le vendeur est votre seul interlocuteur légal. S'il vous dit de "voir directement avec la marque", il est dans l'illégalité totale.
Ce que dit la loi
Pour un remboursement dû après rétractation, la somme est majorée au taux légal jusqu'à dix jours de retard, puis de 5 % entre dix et vingt jours, 10 % entre vingt et trente jours, 20 % entre trente et soixante jours et 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours. Consultez le barème complet dans l'<a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032226378" target="_blank">article L242-4 du Code de la consommation</a>.
Comment formuler votre demande de remboursement en ligne ?
Notre assistant interactif rédige pour vous une lettre de mise en demeure inattaquable, prête à être envoyée en recommandé pour exiger votre argent.
- Entrez le montant exact de votre achat en euros et la date de la transaction.
- Cochez le motif de votre litige (rétractation, produit défectueux, commande jamais livrée).
- Téléchargez votre document PDF formaté pour la justice.
Remplissez le formulaire ci-dessous pour démarrer la procédure.