Type d'achat
📜 Bon à savoir : Le délai de 14 jours commence à la réception du bien pour les produits, ou à la conclusion du contrat pour les services. Tu n'as pas besoin de justifier ta décision.
Vous avez acheté un article sur internet et changé d'avis, mais le vendeur fait le mort ou complique les démarches. Annuler une commande est un droit absolu pour tout consommateur, pas une faveur du service client. Notre assistant juridique rédige la notification parfaite pour sécuriser votre remboursement sans faire appel à un avocat.
Vous disposez de 14 jours calendaires à partir du lendemain de la réception du colis pour annuler votre commande sans justification. Le vendeur a ensuite 14 jours maximum pour vous restituer votre argent.
| Règle | Détail chiffré | Base légale |
|---|---|---|
| Délai pour notifier | 14 jours calendaires | (Article L221-18 du Code de la consommation) |
| Délai de remboursement | 14 jours maximum | (Article L221-24 du Code de la consommation) |
| Montant remboursé | 100% (produit + livraison standard) | (Article L221-24 du Code de la consommation) |
| Frais de retour | À votre charge (sauf mention contraire) | (Article L221-23 du Code de la consommation) |
Le piège classique avec les e-commerçants, c'est de vous imposer un avoir valable sur leur site au lieu d'un remboursement sur votre compte bancaire. Refusez systématiquement : la loi exige un remboursement par le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat (Article L221-24).
D'après les retours des utilisateurs LeCapybara, voici ce que les acheteurs oublient le plus souvent :
Le vendeur dépasse le délai de 14 jours pour vous rembourser ? Il s'expose à des pénalités automatiques : une majoration de 10% de la somme due jusqu'à 30 jours de retard, 20% jusqu'à 60 jours, et 50% au-delà (Article L242-4 du Code de la consommation, consultable sur <a href="https://www.legifrance.gouv.fr">legifrance.gouv.fr</a>).
Notre outil interactif qualifie votre situation d'achat et génère instantanément le document juridique intraitable pour forcer l'e-commerçant à respecter la loi.
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