Succession et heritage : les demarches obligatoires pas a pas (2026).

Quand le notaire est-il obligatoire et que dit la loi ?

Vous avez exactement 6 mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession aux impôts. Le notaire est obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament, ou si le patrimoine dépasse 5 000 euros.

Ne laissez personne vous dire que le recours au notaire est systématique. Si votre proche n'avait pas de biens immobiliers (maison, appartement, terrain), qu'il n'a pas laissé de testament, pas fait de donation de son vivant, et que le total de ses comptes bancaires affiche moins de 5 000 euros, vous pouvez gérer la succession vous-même. Vous prouverez votre qualité d'héritier avec une simple attestation signée par l'ensemble des héritiers.

En revanche, au-delà de 5 000 euros, l'acte de notoriété rédigé par un notaire devient indispensable pour débloquer les comptes bancaires. C'est une obligation légale stricte (article 730-1 du Code civil).

Le délai de 6 mois pour la déclaration fiscale n'est pas une suggestion. Si vous le dépassez, l'administration fiscale applique un intérêt de retard de 0,20% par mois, assorti d'une pénalité de 10% si vous dépassez le douzième mois (article 800 du Code général des impôts). Les impôts n'ont aucune pitié sur ce point, même si c'est le notaire qui a pris du retard. Vous êtes solidairement responsable du paiement avec les autres héritiers.

Quelles sont les étapes obligatoires d'une succession ?

La procédure se déroule en quatre étapes : constat du décès, blocage des comptes bancaires, choix de l'option héréditaire sous 4 mois, et dépôt de la déclaration fiscale sous 6 mois.

Voici le calendrier d'action précis que vous devez suivre pour ne pas vous faire piéger par les délais.

1. Dans les 24 heures : Le constat et la mairie Faites constater le décès par un médecin qui rédige le certificat de décès. Foncez ensuite à la mairie du lieu du décès pour déclarer l'événement. Vous obtiendrez les actes de décès, demandez-en au moins une quinzaine d'exemplaires originaux, vous allez en distribuer à toutes les administrations.

2. Dans les 7 jours : La banque et les obsèques Prévenez immédiatement la banque du défunt. Attention, la banque va bloquer l'intégralité des comptes (comptes courants, livrets d'épargne) dès qu'elle aura connaissance du décès. Vous ne pourrez plus faire de retraits avec la carte bancaire du défunt. Si vous le faites, c'est un délit. Cependant, vous avez le droit d'utiliser l'argent bloqué sur le compte du défunt pour payer les frais d'obsèques, dans la limite stricte de 5 000 euros (article L312-1-4 du Code monétaire et financier).

3. Dans les 15 jours : Le tri des abonnements et les aides Résilez les abonnements (internet, téléphone, électricité) et prévenez le bailleur si le défunt était locataire. Le préavis est réduit à un mois en cas de décès. C'est aussi le moment de contacter la CPAM pour demander le versement du capital décès (3 910 euros en 2024 pour un salarié) si le défunt était en activité.

4. Dans le premier mois : Le rendez-vous chez le notaire Si vous entrez dans les critères obligatoires (immobilier, plus de 5 000 euros), prenez rendez-vous. Le notaire va interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) pour vérifier s'il existe un testament caché. Il rédigera ensuite l'acte de notoriété qui liste officiellement les héritiers.

5. Avant 4 mois : L'option héréditaire C'est le moment de vérité. Vous avez 4 mois pour fouiller dans les papiers et décider si vous prenez cet héritage. Vous avez trois choix :

• L'acceptation pure et simple : vous prenez l'actif, mais vous payez aussi toutes les dettes.
• L'acceptation à concurrence de l'actif net : le choix de la sécurité. Vous ne payerez les dettes qu'à hauteur de la valeur des biens hérités. Vos biens personnels sont protégés.
• La renonciation : vous ne prenez rien, vous ne payez rien.

6. Avant 6 mois : La déclaration et le paiement Le notaire finalise la déclaration de succession. Vous signez, vous payez les droits de succession au fisc, et le notaire s'occupe de transférer la propriété des biens immobiliers (attestation immobilière).

Modèle de courrier pour débloquer les frais d'obsèques sans notaire

Envoyez cette lettre recommandée avec accusé de réception à la banque du défunt pour payer les pompes funèbres directement depuis son compte bloqué, dans la limite de 5 000 euros.

Les banques font souvent de la résistance et exigent un acte de notoriété même pour régler les pompes funèbres. C'est illégal. La loi vous autorise à présenter la facture directement à la banque pour qu'elle paie l'entreprise de pompes funèbres. Utilisez ce modèle pour les forcer à agir.

Objet : Demande de règlement des frais d'obsèques sur compte bloqué (Article L312-1-4 du CMF)

Madame, Monsieur le Directeur,

Suite au décès de [Prénom Nom du défunt], survenu le [Date du décès], dont vous tenez les comptes sous le numéro [Numéro de compte principal], je vous informe que les comptes sont désormais bloqués.

En ma qualité d'héritier direct, je vous mets en demeure de procéder au règlement immédiat de la facture des pompes funèbres [Nom de l'entreprise] que vous trouverez en pièce jointe. Le montant s'élève à [Montant] euros.

Je vous rappelle vos obligations légales. L'article L312-1-4 du Code monétaire et financier vous impose de régler les frais d'obsèques directement sur présentation de la facture, dans la limite de 5 000 euros, en prélevant cette somme sur les comptes du défunt. Un acte de notoriété n'est pas exigible pour cette opération.

Je vous remercie de procéder au virement sur le RIB de l'entreprise de pompes funèbres joint à ce courrier sous 48 heures. À défaut, je signalerai cette entrave à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

Cordialement, [Votre Signature]

Comment débloquer une succession qui s'éternise ?

Vous pouvez forcer un héritier silencieux à se positionner grâce à une sommation d'opter par commissaire de justice, applicable dès l'expiration d'un délai de 4 mois après le décès.

Le cauchemar classique : un frère ou une sœur fait le mort. Il ne répond pas au notaire, refuse de signer l'acte de notoriété, bloque la vente de la maison. La succession est paralysée. La loi a prévu une arme spécifique contre ce comportement abusif.

Dès que le délai de 4 mois suivant le décès est écoulé, vous missionnez un commissaire de justice (anciennement huissier). Il va signifier une "sommation d'opter" à l'héritier récalcitrant (article 771 du Code civil).

À partir de la réception de cet acte extrajudiciaire, l'héritier fantôme dispose de 2 mois pour prendre sa décision (accepter ou refuser). S'il ne répond toujours pas à l'issue de ces 2 mois, le couperet tombe : il est considéré par la loi comme ayant accepté la succession purement et simplement. Il devient redevable des dettes éventuelles et la succession peut enfin avancer.

Si le blocage porte sur la vente d'un bien immobilier en indivision, la procédure est différente. Vous ne pouvez pas vendre une maison entière sans l'accord de tous les indivisaires. Si un héritier refuse de vendre, vous devez saisir le tribunal judiciaire pour demander le "partage judiciaire" et provoquer la vente aux enchères (licitation) du bien. C'est long (souvent plus de 2 ans) et destructeur de valeur, utilisez cette menace pour l'amener à la table des négociations.

Les 4 pièges à éviter lors d'un héritage

Ne videz jamais le logement avant l'inventaire et ne touchez pas aux comptes du défunt, vous risquez d'être accusé de recel successoral ou d'accepter tacitement les dettes.

Les familles font souvent de graves erreurs de bonne foi dans les jours qui suivent le décès. Voici les pièges dans lesquels l'administration ou les créanciers vous attendent.

Piège n°2 : L'acceptation tacite Si vous n'êtes pas sûr de vouloir accepter l'héritage (peur des dettes), ne faites aucun acte de "propriétaire". Si vous résiliez le bail, vendez la voiture du défunt, ou utilisez son argent pour payer une dette personnelle, les juges considèrent que vous avez "accepté tacitement" la succession. Vous ne pourrez plus y renoncer et les huissiers viendront saisir vos biens personnels pour payer les dettes du défunt. Contentez-vous des actes conservatoires (payer les factures urgentes d'eau, électricité, impôts).

Piège n°3 : Le forfait mobilier de 5% Lors de la déclaration de succession, le fisc évalue par défaut les meubles meublants du défunt à 5% de la valeur totale du patrimoine. Si la maison vaut 400 000 euros, le fisc ajoute 20 000 euros de meubles à taxer. C'est souvent très surévalué pour un appartement standard. La parade : exigez du notaire un inventaire par un commissaire de justice. Si l'inventaire prouve que les meubles ne valent que 3 000 euros, vous serez taxé sur 3 000 euros. L'économie d'impôt rembourse largement le coût de l'inventaire.

Piège n°4 : Oublier le compte joint Si vous aviez un compte joint avec le défunt (Monsieur OU Madame), le compte n'est pas bloqué. Le survivant peut continuer à l'utiliser. Mais attention : le fisc considère que 50% du solde au jour du décès appartient au défunt et entre dans la succession. Ne videz pas ce compte en pensant que tout vous appartient, vous devrez en rendre compte au notaire.

Comment sont calculés les droits de succession ? (Barème 2026)

Le fisc applique un abattement de 100 000 euros par enfant, puis taxe le reste selon un barème progressif allant de 5% à 45% pour les successions en ligne directe.

L'administration fiscale calcule les impôts en trois temps. D'abord, elle évalue l'actif net (la valeur de la maison + les comptes bancaires - les dettes prouvées). Ensuite, elle divise cette somme en parts selon le nombre d'héritiers. Enfin, elle applique un abattement (une somme non taxée), puis le barème sur le reste.

L'abattement dépend de votre lien de parenté avec le défunt :

• Enfant ou parent : 100 000 euros.
• Frère ou sœur : 15 932 euros.
• Neveu ou nièce : 7 967 euros.
• Tiers (concubin non pacsé) : 1 594 euros.

Une fois l'abattement déduit, le reste est soumis à ce barème pour les enfants et ascendants directs :

Exemple chiffré : Vous êtes fils unique. Votre mère décède et laisse un appartement de 250 000 euros. Vous déduisez l'abattement de 100 000 euros. Reste 150 000 euros taxables. Sur ces 150 000 euros, les 8 072 premiers euros sont taxés à 5%. La tranche suivante à 10%, etc. La majeure partie (de 15 933 à 150 000) sera taxée à 20%. Le calcul est géré par le notaire, mais vous devez anticiper cette dépense, car l'impôt doit être payé au comptant lors du dépôt de la déclaration (sauf demande de paiement fractionné ou différé, qui coûte cher en intérêts).

Questions fréquentes sur les démarches de succession

Faut-il payer les dettes du défunt ?

Vous devez payer les dettes uniquement si vous acceptez la succession purement et simplement. Si vous redoutez des dettes cachées (crédits à la consommation, dettes fiscales), allez au greffe du tribunal judiciaire pour faire une déclaration d'acceptation "à concurrence de l'actif net". Un inventaire des biens sera publié au BODACC. Les créanciers auront 15 mois pour se manifester. Si les dettes dépassent la valeur de l'héritage, vous ne paierez pas la différence.

Que se passe-t-il si je dépasse le délai de 6 mois ?

Le fisc applique un intérêt de retard de 0,20% par mois, puis une majoration de 10% si le retard dépasse un an, sans exception. Si vous n'avez pas l'argent pour payer les droits, déposez quand même la déclaration de succession vide ou partielle avec un acompte. Le dépôt dans les temps bloque la pénalité de 10%, même si vous devez négocier un étalement de paiement pour le reste. Pour plus de détails sur le dépôt, consultez la fiche pratique du service-public.fr.

L'assurance vie entre-t-elle dans la succession ?

Non, l'assurance vie est hors succession et bénéficie d'une fiscalité propre, sauf si les primes versées par le défunt étaient manifestement exagérées par rapport à ses revenus. Le notaire ne s'occupe généralement pas de l'assurance vie. Vous devez contacter directement la compagnie d'assurance avec un acte de décès et vos pièces d'identité. Les fonds vous seront virés en direct, sans passer par les comptes de la succession.

Un partenaire de PACS hérite-t-il automatiquement ?

Non, le partenaire de PACS n'est pas un héritier légal, il faut obligatoirement rédiger un testament pour lui transmettre un patrimoine. Si votre partenaire décède et qu'aucun testament n'a été fait, vous n'héritez de rien. Les biens iront à ses enfants, ses parents ou ses frères et sœurs. Le seul droit automatique du partenaire pacsé est le droit de rester vivre gratuitement pendant un an dans la résidence principale du couple.

Peut-on faire appel à un autre notaire que celui choisi par les autres héritiers ?

Oui, vous avez le droit de choisir votre propre notaire pour vous assister et vous représenter face au notaire principal chargé de la succession. On l'appelle le notaire assistant. La bonne nouvelle : cela ne vous coûtera pas un centime de plus. Les deux notaires vont se partager les honoraires réglementés de la succession. Avoir son propre notaire est indispensable si le climat familial est tendu ou si vous soupçonnez des dissimulations.