Litige

Contester un PV ou une amende.

Contestez votre amende ou PV de stationnement facilement. Lettre de contestation prête à envoyer à l'OMP. Délais et procédure expliqués.

Barry le capybara - angry

On va d'abord qualifier les faits, les preuves disponibles et la règle applicable. Tu sauras ensuite quoi demander et dans quel ordre agir.

— Barry, ton allié juridique 🦫

Repères du dossier

1 à 3 mois
Délai indicatif
Article 529-2 du Code de procédure pénale
Base légale

Ce qui doit être chiffré

Le montant réclamable et l'issue dépendent du contrat, des faits, des justificatifs et des délais applicables. Chiffre séparément le principal, les frais documentés et les pénalités prévues par le texte cité.

Comment ça marche

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Analysez votre PV

Vérifiez les erreurs de forme, la signalisation, les photos

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Choisissez votre motif

Erreur sur le véhicule, signalisation absente, etc.

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Générez la contestation

Requête en exonération conforme au Code de la route

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Envoyez dans les délais

45 jours max après l'avis de contravention

Conseil du Capy

Pro tip : Réunis d'abord le contrat, les échanges, les factures et les preuves datées. Une mise en demeure sert à formuler une demande précise et à fixer un délai vérifiable.

🦫

Questions fréquentes

Dois-je payer l'amende pour contester ?+
Non ! Vous devez faire une 'consignation' (pas un paiement) uniquement si c'est demandé. Le montant vous sera remboursé si vous gagnez.
Quels sont les motifs valables de contestation ?+
Erreur sur la plaque, véhicule volé/vendu, signalisation absente ou non conforme, cas de force majeure, erreur de procédure sur le PV.
Je risque quoi si je perds ?+
Vous payez l'amende majorée (90€ → 375€ par exemple). Contestez uniquement si vous avez de bons arguments.
Quel est le délai pour contester un PV de stationnement ?+
Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention (pas la date de l'infraction). Passé ce délai, c'est trop tard et l'amende sera majorée automatiquement.
J'ai vendu ma voiture mais je reçois des PV, que faire ?+
Contestez en joignant le certificat de cession. Si vous avez bien déclaré la vente en préfecture, vous n'êtes plus responsable des infractions commises après la date de cession.
Le PV ne comporte pas de photo, puis-je contester ?+
L'absence de photo n'est pas un motif d'annulation en soi. Par contre, vous pouvez demander les clichés (RAPO) et vérifier s'ils prouvent réellement l'infraction. Une photo floue ou mal cadrée peut être contestée.
Combien coûte un PV de stationnement en 2026 ?+
Le FPS (forfait post-stationnement) varie selon les villes : 50€ à Paris, 35€ à Lyon, 20€ à 60€ ailleurs. Si vous ne payez pas, un FPS majoré de 50€ s'ajoute (plafonné au FPS + 50€).
Barry le Capybara
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Fiche litige mise à jour le 15 août 2026

Base légale : Article 529-2 du Code de procédure pénale