Litige

Litige avec propriétaire ou agence.

Problème avec votre propriétaire ou agence immobilière ? Travaux, charges, état des lieux... Courriers juridiques prêts à l'emploi.

Barry le capybara - angry

On va d'abord qualifier les faits, les preuves disponibles et la règle applicable. Tu sauras ensuite quoi demander et dans quel ordre agir.

— Barry, ton allié juridique 🦫

Repères du dossier

1 à 3 mois
Délai indicatif
Loi du 6 juillet 1989
Base légale

Ce qui doit être chiffré

Le montant réclamable et l'issue dépendent du contrat, des faits, des justificatifs et des délais applicables. Chiffre séparément le principal, les frais documentés et les pénalités prévues par le texte cité.

Comment ça marche

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Identifiez le problème

Travaux, charges, trouble de jouissance...

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Rassemblez vos preuves

Photos, courriers, témoignages, bail

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Courrier de mise en demeure

Rappel des obligations légales du bailleur

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Saisissez la commission

CDC ou tribunal si pas de réponse

Conseil du Capy

Pro tip : Réunis d'abord le contrat, les échanges, les factures et les preuves datées. Une mise en demeure sert à formuler une demande précise et à fixer un délai vérifiable.

🦫

Questions fréquentes

Mon propriétaire refuse de faire des travaux urgents+
Le bailleur doit assurer un logement décent (chauffage, eau, électricité, étanchéité). En cas de refus, mise en demeure puis saisine du tribunal ou de la mairie.
Les charges me semblent trop élevées+
Vous avez le droit de demander les justificatifs. Le proprio doit vous les fournir. Si les charges sont injustifiées, vous pouvez les contester.
Mon agence ne répond jamais, que faire ?+
L'agence agit au nom du propriétaire. Vous pouvez écrire directement au propriétaire (son nom est sur le bail) ou passer par recommandé à l'agence.
Mon propriétaire veut augmenter le loyer en cours de bail, est-ce légal ?+
Non, sauf clause de révision annuelle dans le bail (indexée sur l'IRL). Toute augmentation hors révision est illégale. En zone tendue, l'augmentation est même encadrée à la relocation.
Puis-je réduire mon loyer si mon logement est insalubre ?+
Oui ! Si le logement ne respecte pas les critères de décence (humidité, chauffage défaillant, nuisibles...), vous pouvez demander une réduction de loyer au tribunal ou suspendre le paiement après mise en demeure.
Mon propriétaire entre dans mon logement sans prévenir, que faire ?+
C'est illégal ! Le propriétaire n'a pas le droit d'entrer sans votre accord, même pour une visite. C'est une violation de domicile. Envoyez un recommandé rappelant vos droits, et portez plainte si ça continue.
Le propriétaire me réclame des travaux qui sont à sa charge, comment savoir ?+
Décret du 26 août 1987 : le locataire ne paye que l'entretien courant (joints, ampoules, robinetterie). Les gros travaux (chaudière, toiture, électricité) sont à la charge du propriétaire. En cas de doute, consultez la liste officielle.
Mon propriétaire veut me mettre dehors, quels sont mes droits ?+
Il ne peut pas vous expulser sans motif légal (impayés, trouble, reprise pour habiter). Le congé doit être donné 6 mois avant la fin du bail avec motif. De novembre à mars, c'est la trêve hivernale : aucune expulsion possible.
Barry le Capybara
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Fiche litige mise à jour le 15 août 2026

Base légale : Loi du 6 juillet 1989