Contester une amende : le guide ultime

Classe 1 (17€ minorée à 33€ majorée)

• Stationnement non gênant mais interdit
• Défaut d'affichage du certificat d'assurance

Classe 2 (22€ minorée à 75€ majorée)

• Non-port de la ceinture (passager)
• Usage du téléphone au volant (si arrêté)

Classe 3 (45€ minorée à 180€ majorée)

• Excès de vitesse < 20 km/h (hors agglo)
• Freins défectueux

Classe 4 (90€ minorée à 375€ majorée)

• Excès de vitesse de 20 à 50 km/h
• Non-respect d'un feu rouge
• Téléphone au volant
• Stationnement gênant
• Défaut de contrôle technique

Classe 5 (jusqu'à 1 500€)

• Excès de vitesse > 50 km/h
• Conduite sans permis
• Délit de fuite

FPS (Forfait Post-Stationnement) Depuis 2018, le stationnement payant n'est plus une contravention. C'est un FPS fixé par la commune (variable : 20€ à 60€). Procédure de contestation différente (RAPO puis CCSP).

Contravention classique (PV) :

• 45 jours à partir de l'envoi de l'avis de contravention
• Délai indiqué sur le document

Forfait Post-Stationnement (FPS) :

• 30 jours pour le RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire)
• À envoyer au service indiqué sur l'avis de paiement

Amende majorée (vous n'avez pas payé/contesté à temps) :

• 30 jours après l'envoi de l'amende majorée
• Attention : l'amende passe de 68€ à 180€ par exemple !

Comment ne pas rater le délai :

1. Ouvrez TOUS vos courriers immédiatement
2. Notez la date limite dès réception
3. Envoyez votre contestation en LRAR
4. Gardez le récépissé de dépôt comme preuve

Délai dépassé ?

• Vous pouvez invoquer un cas de force majeure (hospitalisation, absence longue durée)
• Vous pouvez contester la régularité de la notification
• Dernier recours : payer et récupérer via la Commission d'Indemnisation

Motifs liés au véhicule :

• ✅ Erreur sur la plaque d'immatriculation
• ✅ Véhicule vendu (date de cession antérieure)
• ✅ Véhicule volé (déclaration de vol antérieure)
• ✅ Véhicule prêté ou loué (désignation du conducteur)

Motifs liés à la procédure :

• ✅ Absence de signalisation ou signalisation non conforme
• ✅ Erreur sur le lieu de l'infraction
• ✅ Erreur sur la date ou l'heure
• ✅ PV non signé ou illisible
• ✅ Absence de mentions obligatoires

Motifs liés à la situation :

• ✅ Cas de force majeure (urgence médicale prouvée)
• ✅ État de nécessité (éviter un danger grave)
• ✅ Usurpation d'identité ou de plaques

Motifs pour les radars :

• ✅ Radar non homologué ou non vérifié
• ✅ Photo inexploitable (pas de visibilité de la plaque)
• ✅ Plusieurs véhicules sur la photo
• ✅ Erreur de marge technique non appliquée

Attention : motifs qui ne fonctionnent PAS :

• ❌ "Je ne savais pas"
• ❌ "Je n'ai pas vu le panneau"
• ❌ "Je n'ai pas trouvé de place"
• ❌ "J'étais juste parti 5 minutes"

Étape 1 : Ne payez pas l'amende Payer = reconnaître l'infraction = contestation impossible

Étape 2 : Récupérez le formulaire de requête en exonération

• Formulaire joint à l'avis de contravention
• OU téléchargeable sur antai.gouv.fr
• OU sur le site du ministère de la Justice

Étape 3 : Remplissez le formulaire

• Cochez le motif de contestation
• Rédigez vos explications clairement
• Joignez les preuves (photos, attestations, etc.)

Étape 4 : Consignez si demandé La consignation N'EST PAS un paiement. C'est un dépôt de garantie remboursé si vous gagnez.

Étape 5 : Envoyez en recommandé avec AR

• À l'Officier du Ministère Public (OMP) indiqué
• Gardez une copie complète de votre dossier
• Conservez le récépissé et l'AR

Étape 6 : Attendez la réponse

• L'OMP peut classer sans suite (vous gagnez)
• L'OMP peut rejeter (vous pouvez saisir le tribunal)
• L'OMP peut transmettre au tribunal de police

Délai de réponse moyen : 2 à 6 mois

1. Payer l'amende avant de contester Une fois payée, la contestation est impossible. Même si vous payez par erreur, le remboursement est quasi impossible.

2. Dépasser le délai de 45 jours Passé ce délai, l'amende est automatiquement majorée. Votre contestation sera irrecevable.

3. Envoyer une lettre simple Sans recommandé avec AR, vous n'avez aucune preuve d'envoi. L'administration peut prétendre n'avoir rien reçu.

4. Contester sans preuve "Je n'étais pas là" ne suffit pas. Il faut des preuves : attestation, ticket de caisse daté, photos.

5. Mentir ou falsifier des documents C'est un délit pénal. Les services de l'ANTAI vérifient. Les faux témoignages sont lourdement sanctionnés.

6. Insulter dans le courrier Restez factuel et poli. Les remarques désagréables n'aident pas votre dossier.

7. Contester sans argument valable Contester "pour le principe" = amende majorée + frais. Si vous n'avez pas d'argument solide, mieux vaut payer rapidement.

8. Oublier de consigner Si la consignation est demandée et que vous ne la payez pas, votre contestation est irrecevable.

Statistiques nationales (2023) :

• Environ 40% des contestations aboutissent (classement sans suite ou relaxe)
• Mais tout dépend du motif invoqué

Taux de succès par motif :

Conseil : Avant de contester, évaluez honnêtement vos chances. Une contestation sans fondement = amende majorée + frais.

Quand contester vaut le coup :

• Vous avez un motif solide avec preuves
• Le montant de l'amende est élevé
• Vous risquez des points de permis

Quand il vaut mieux payer :

• Pas de motif réel de contestation
• Amende minorée (68€)
• Pas de risque de retrait de points

Scénario 1 : Classement sans suite (vous gagnez)

• L'OMP décide de ne pas poursuivre
• Vous recevez un courrier d'abandon des poursuites
• Si vous avez consigné, le montant vous est remboursé
• Aucune inscription sur votre casier

Scénario 2 : Amende forfaitaire (rejet simple)

• L'OMP rejette mais ne vous poursuit pas
• Vous devez payer l'amende initiale
• Vous pouvez encore saisir le tribunal de police

Scénario 3 : Renvoi au tribunal de police

• L'OMP transmet votre dossier au juge
• Vous serez convoqué à une audience
• Vous pouvez vous défendre (avec ou sans avocat)
• Le juge peut vous relaxer, confirmer ou aggraver

Scénario 4 : Ordonnance pénale

• Procédure simplifiée sans audience
• Le juge statue sur dossier
• Vous pouvez faire opposition (30 jours)

Risques au tribunal :

• L'amende peut être maintenue ET majorée
• Des frais de justice peuvent s'ajouter
• Mais le juge peut aussi vous relaxer totalement

Délais moyens :

• Réponse OMP : 2 à 6 mois
• Audience tribunal : 6 à 12 mois
• Ordonnance pénale : 3 à 6 mois

Conseil final : Si votre contestation est rejetée et que vous n'avez pas d'argument supplémentaire, mieux vaut payer que d'aller au tribunal et risquer une majoration.