Comment ça marche
1
Décrivez votre situation
Montant de la caution, date de départ, état des lieux...
2
On génère votre lettre
Mise en demeure conforme avec les bons articles de loi
3
Envoyez en recommandé
On vous guide pour l'envoi avec AR
4
Récupérez votre argent
Le proprio a 1 mois pour vous rembourser
Questions fréquentes
Quel est le délai légal pour rendre une caution ?+
Le propriétaire a 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois sinon. Passé ce délai, vous pouvez réclamer des intérêts de retard (10% du loyer mensuel par mois).
Mon proprio retient des sommes abusives, que faire ?+
Les retenues doivent être justifiées par des factures ou devis. Les retenues pour 'usure normale' sont interdites. Contestez par lettre recommandée.
Puis-je aller au tribunal ?+
Oui, le tribunal judiciaire est compétent. Pour les litiges < 5000€, la procédure est simplifiée et sans avocat obligatoire.
Comment calculer les 10% d'intérêts de retard sur la caution ?+
C'est 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Exemple : loyer de 800€, 2 mois de retard = 160€ d'intérêts. Ces pénalités s'ajoutent au montant de la caution à récupérer.
Le propriétaire peut-il garder ma caution pour des travaux de peinture ?+
Non, sauf dégradations anormales. La peinture jaunie ou légèrement défraîchie est considérée comme de l'usure normale. Le proprio ne peut retenir que pour des trous, graffitis ou dégâts volontaires, avec devis à l'appui.
Que faire si je n'ai pas fait d'état des lieux d'entrée ?+
Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état (article 3-2 loi 1989). C'est au propriétaire de prouver les dégradations. Vous êtes donc en position de force pour récupérer votre caution.
Ma caution a été versée à l'agence, qui doit me la rendre ?+
C'est toujours le propriétaire qui est responsable de la restitution, même si l'agence a encaissé. Si l'agence fait traîner, écrivez directement au propriétaire dont le nom figure sur le bail.