Récupérer sa caution non rendue.

Le propriétaire a 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois sinon. Passé ce délai, vous pouvez réclamer des intérêts de retard (10% du loyer mensuel par mois).

Les retenues doivent être justifiées par des factures ou devis. Les retenues pour 'usure normale' sont interdites. Contestez par lettre recommandée.

Oui, le tribunal judiciaire est compétent. Pour les litiges < 5000€, la procédure est simplifiée et sans avocat obligatoire.

C'est 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Exemple : loyer de 800€, 2 mois de retard = 160€ d'intérêts. Ces pénalités s'ajoutent au montant de la caution à récupérer.

Non, sauf dégradations anormales. La peinture jaunie ou légèrement défraîchie est considérée comme de l'usure normale. Le proprio ne peut retenir que pour des trous, graffitis ou dégâts volontaires, avec devis à l'appui.

Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état (article 3-2 loi 1989). C'est au propriétaire de prouver les dégradations. Vous êtes donc en position de force pour récupérer votre caution.

C'est toujours le propriétaire qui est responsable de la restitution, même si l'agence a encaissé. Si l'agence fait traîner, écrivez directement au propriétaire dont le nom figure sur le bail.