Litige

Obtenir un remboursement refusé.

On vous refuse un remboursement ? Faites valoir vos droits avec une mise en demeure. Conforme au Code de la consommation.

Barry le capybara - angry

On va d'abord qualifier les faits, les preuves disponibles et la règle applicable. Tu sauras ensuite quoi demander et dans quel ordre agir.

— Barry, ton allié juridique 🦫

Repères du dossier

2 à 4 semaines
Délai indicatif
Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation
Base légale

Ce qui doit être chiffré

Le montant réclamable et l'issue dépendent du contrat, des faits, des justificatifs et des délais applicables. Chiffre séparément le principal, les frais documentés et les pénalités prévues par le texte cité.

Comment ça marche

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Vérifiez vos droits

Délai de rétractation, garantie légale, vice caché...

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Documentez votre demande

Facture, échanges, preuves du problème

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Mise en demeure

Lettre formelle avec délai de réponse

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Escaladez si nécessaire

Médiateur, signalement DGCCRF, tribunal

Conseil du Capy

Pro tip : Réunis d'abord le contrat, les échanges, les factures et les preuves datées. Une mise en demeure sert à formuler une demande précise et à fixer un délai vérifiable.

🦫

Questions fréquentes

Quel est le délai de rétractation pour un achat en ligne ?+
14 jours à partir de la réception pour tout achat en ligne, sans avoir à justifier. Le vendeur a ensuite 14 jours pour vous rembourser.
Mon produit est tombé en panne après 1 an, que faire ?+
La garantie légale de conformité est de 2 ans minimum. Le vendeur doit réparer, remplacer ou rembourser, sans frais pour vous.
Le vendeur ne répond pas à mes mails, que faire ?+
Passez à l'écrit formel : lettre recommandée avec mise en demeure. Ça change souvent la donne. Si rien ne bouge, médiateur ou tribunal.
Le vendeur dit que j'ai dépassé le délai de rétractation, est-ce vrai ?+
Vérifiez ! Le délai de 14 jours commence à la réception du dernier article (pas à la commande). De plus, si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai passe à 12 mois.
Puis-je me faire rembourser un achat en magasin ?+
Pas de droit de rétractation en magasin (sauf politique commerciale du vendeur). Par contre, la garantie légale de conformité (2 ans) s'applique : produit défectueux = remboursement ou échange obligatoire.
Comment faire un chargeback (rétrofacturation) auprès de ma banque ?+
Contactez votre banque en expliquant que le vendeur refuse le remboursement malgré vos droits. Fournissez les preuves (commande, échanges, mise en demeure). La banque peut annuler le paiement et vous recréditer.
Le vendeur veut me rembourser en avoir, suis-je obligé d'accepter ?+
Non ! Pour le délai de rétractation (14 jours), vous avez droit au remboursement en argent, pas en avoir. Pour la garantie légale, vous pouvez choisir entre réparation, échange ou remboursement.
Barry le Capybara
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Fiche litige mise à jour le 15 août 2026

Base légale : Articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation