Comment contester un PV pour stationnement gênant (et gagner)

## Le stationnement gênant : une infraction souvent mal appliquée Le "stationnement gênant" est l'une des infractions les plus contestées en France. Et pour cause : sa définition est floue, son application parfois abusive, et beaucoup d'automobilistes paient sans savoir qu'ils pouvaient contester. Décryptage. ## Ce que dit le Code de la route L'article R.417-10 définit le stationnement gênant comme tout stationnement : - Sur les trottoirs - Sur les passages piétons ou à moins de 5 mètres - Sur les pistes cyclables - Devant les entrées carrossables - En double file - À proximité des intersections, virages, sommets de côte L'amende est de 35€ (minorée à 22€ si payée rapidement, majorée à 75€ après délai). ## Les motifs de contestation qui fonctionnent ### 1. L'absence de gêne effective Le stationnement doit **réellement** gêner. Quelques exemples où contester est pertinent : - Trottoir très large où votre véhicule laisse plus de 1,40m de passage (minimum légal pour les PMR) - Entrée carrossable manifestement abandonnée ou inutilisée - Zone où le stationnement est toléré par des marques au sol contradictoires ### 2. Le marquage au sol contradictoire Si des places de stationnement sont matérialisées à l'endroit où vous avez reçu le PV, c'est un argument solide. La signalisation horizontale prime parfois sur l'interprétation de l'agent. ### 3. L'erreur sur le véhicule Vérifiez scrupuleusement : - La plaque d'immatriculation - La marque et le modèle - La couleur du véhicule Une seule erreur peut invalider le PV. ### 4. L'absence de signalisation verticale Pour certaines zones (livraison, handicapés, zones bleues), une signalisation verticale est obligatoire. Son absence peut justifier une contestation. ### 5. Le cas de force majeure Panne soudaine, malaise, urgence médicale... Ces situations peuvent exonérer, à condition de pouvoir les prouver (attestation de dépanneur, certificat médical). ## La procédure de contestation pas à pas ### Délai : 45 jours À partir de la date sur l'avis de contravention. Passé ce délai, vous perdez tout droit de contester. ### Ne payez pas l'amende Payer = reconnaître l'infraction. Vous perdez le droit de contester. ### Consignation vs paiement Si une consignation est demandée, payez-la. Ce n'est PAS un paiement de l'amende, c'est un dépôt qui vous sera remboursé si vous gagnez. ### Rédigez votre requête en exonération Votre lettre doit contenir : 1. Vos coordonnées complètes 2. La référence du PV (numéro d'avis) 3. Les faits tels que vous les présentez 4. Vos arguments juridiques 5. Les preuves jointes 6. La mention "Je sollicite mon audition si ma requête n'est pas acceptée" ### Envoyez en recommandé avec AR À l'adresse de l'Officier du Ministère Public indiquée sur l'avis. ## Les preuves à rassembler - **Photos** de l'endroit (prises le jour même si possible) - **Photos de la signalisation** (ou son absence) - **Google Street View** pour montrer l'état habituel des lieux - **Témoignages** écrits de passants ou riverains - **Plan ou capture** montrant les dimensions du trottoir ## Les issues possibles ### Classement sans suite Votre contestation est acceptée. Vous ne payez rien et récupérez votre consignation. ### Audience au tribunal de police Vous êtes convoqué pour défendre votre dossier. C'est l'occasion de présenter vos arguments devant un juge. ### Rejet Vous devez payer l'amende majorée. C'est le risque de la contestation. ## Statistiques et réalité Contrairement aux idées reçues, contester un PV n'est pas vain : - 40-50% des contestations aboutissent à un classement - La plupart des automobilistes n'osent pas contester - Les tribunaux jugent régulièrement en faveur des usagers ## Cas particulier : le FPS (Forfait Post-Stationnement) Depuis 2018, le stationnement payant est décentralisé. La contestation passe par un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) à la commune, puis au tribunal administratif si refus. ⚠️ Attention : ce n'est pas la même procédure que pour le stationnement gênant (qui reste une contravention nationale). ## Notre conseil Documentez TOUT dès que vous recevez un PV contestable. Retournez sur place, prenez des photos sous tous les angles, mesurez les distances si besoin. Un dossier bien préparé multiplie vos chances de succès. Et n'oubliez pas : la charge de la preuve pèse sur l'administration, pas sur vous.