Comment récupérer sa caution sans état des lieux d'entrée

## L'absence d'état des lieux joue en votre faveur Vous quittez votre logement et vous réalisez qu'aucun état des lieux d'entrée n'a été réalisé lors de votre emménagement. Votre propriétaire en profite pour retenir votre caution, invoquant des dégradations. Pas de panique : la loi française vous protège dans cette situation. ## Ce que dit la loi L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 est très clair : **en l'absence d'état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état au locataire**. Concrètement, cela signifie que c'est au propriétaire de prouver que les dégradations existaient avant votre arrivée. S'il ne peut pas le faire (et sans état des lieux, c'est quasi impossible), il ne peut rien retenir sur votre caution. ## Pourquoi cette règle existe Le législateur a voulu protéger les locataires contre les propriétaires qui "oublieraient" de faire un état des lieux pour pouvoir ensuite retenir abusivement le dépôt de garantie. La logique est simple : si le bailleur n'a pas pris la peine de documenter l'état initial, il assume les conséquences. ## Les étapes pour récupérer votre caution ### 1. Vérifiez vos documents Avant toute démarche, assurez-vous que : - Aucun état des lieux d'entrée n'a été signé - Votre bail ne mentionne pas un état des lieux annexé - Vous n'avez pas signé de document similaire (inventaire, constat huissier...) ### 2. Faites votre état des lieux de sortie Même sans état des lieux d'entrée, l'état des lieux de sortie reste obligatoire. Soyez présent et : - Prenez des photos de chaque pièce - Notez les observations du propriétaire - Ne signez pas si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions - Demandez une copie immédiatement ### 3. Réclamez votre caution par écrit Envoyez une lettre recommandée avec AR rappelant : - L'absence d'état des lieux d'entrée - L'article 3-2 de la loi de 1989 - Le délai légal de restitution (1 ou 2 mois) - Votre demande de remboursement intégral ### 4. Calculez les pénalités de retard Si le propriétaire ne rend pas la caution dans les délais, vous pouvez réclamer **10% du loyer mensuel hors charges** par mois de retard commencé. C'est automatique, pas besoin de prouver un préjudice. ## Les arguments du propriétaire qui ne tiennent pas ### "J'ai des photos de l'appartement avant" Des photos non datées et non contradictoires n'ont aucune valeur juridique. Seul un état des lieux signé par les deux parties fait foi. ### "L'agence m'a dit que le locataire précédent..." Ce qui s'est passé avec un autre locataire ne vous concerne pas. Votre bail démarre une nouvelle relation juridique. ### "C'est de l'usure anormale" Sans état des lieux d'entrée, impossible de distinguer l'usure normale de l'anormale. Le propriétaire ne peut rien prouver. ## Cas particuliers ### L'état des lieux partiel Si un état des lieux a été commencé mais pas terminé, ou s'il ne couvre pas tout le logement, les pièces non documentées sont présumées en bon état. ### Le logement meublé Les mêmes règles s'appliquent. L'inventaire du mobilier suit la même logique : sans inventaire d'entrée, le mobilier est présumé complet et en bon état. ### La colocation Chaque colocataire peut se prévaloir de l'absence d'état des lieux d'entrée pour récupérer sa part de caution. ## Que faire si le propriétaire refuse toujours 1. **Mise en demeure** : Lettre recommandée rappelant vos droits avec un délai de 15 jours 2. **Commission départementale de conciliation** : Gratuite et souvent efficace 3. **Tribunal judiciaire** : Pour les litiges < 5000€, procédure simplifiée sans avocat ## Le mot de la fin L'absence d'état des lieux d'entrée, souvent perçue comme un oubli regrettable, est en réalité une protection pour le locataire. Ne vous laissez pas intimider par un propriétaire qui invoque des dégradations imaginaires. La loi est claire : sans preuve de l'état initial, votre caution doit vous être rendue intégralement.