Conciliateur de Justice 2026 : Procédure Gratuite Sans Avocat.
Comment saisir un conciliateur de justice ? Procédure 100% gratuite, sans avocat. Délais, démarches et taux de réussite expliqués.
— Barry, ton guide juridique 🦫
Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un bénévole assermenté nommé par le premier président de la cour d'appel. Son rôle : aider les parties à trouver un accord amiable sans passer par un tribunal.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Coût | Gratuit (0€) |
| Avocat nécessaire | Non |
| Durée moyenne | 1 à 3 mois |
| Taux de réussite | ~60% |
| Force de l'accord | Homologable par le juge |
| Compétence | Litiges civils entre particuliers/professionnels |
Base légale : Articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile et décret n°78-381 du 20 mars 1978.
Quand saisir un conciliateur ?
Le conciliateur est compétent pour :
- Litiges de voisinage (bruit, haies, limites de propriété, vue)
- Litiges locatifs (caution non rendue, charges contestées, travaux)
- Litiges de consommation (malfaçon, non-livraison, remboursement refusé)
- Dettes impayées entre particuliers (prêts, travaux non payés)
- Litiges liés à des travaux (malfaçons, délais non respectés)
- Problèmes contractuels (non-respect d'un contrat, vente entre particuliers)
Le conciliateur n'est PAS compétent pour :
- Les affaires pénales (vol, agression, etc.)
- Le droit de la famille (divorce, garde d'enfants, pension alimentaire)
- Les litiges avec l'administration (impôts, permis de construire)
- Les litiges liés au droit du travail (prud'hommes)
- Les litiges supérieurs au plafond du tribunal de proximité
Quand saisir un conciliateur plutôt qu'un juge ?
La conciliation est recommandée quand :
- Le litige est inférieur à 5 000 €
- Vous souhaitez une résolution rapide et gratuite
- Vous voulez maintenir une relation (voisin, propriétaire)
- La tentative de conciliation est obligatoire avant le tribunal pour les litiges < 5 000 € (décret du 11 décembre 2019)
Comment saisir un conciliateur de justice
Étape 1 : Trouver un conciliateur
Plusieurs options :
- En ligne : justice.fr/conciliateurs — annuaire officiel
- En mairie : demandez les permanences du conciliateur
- Au tribunal judiciaire : greffe du tribunal de proximité
- Par téléphone : 3039 (numéro justice)
Étape 2 : Prendre rendez-vous
Les conciliateurs tiennent des permanences (généralement en mairie ou au tribunal) :
- Sans rendez-vous dans certaines mairies
- Sur rendez-vous au tribunal
- Les créneaux varient selon les communes (1 à 4 fois par mois)
Étape 3 : Préparer votre dossier
Apportez :
- Résumé écrit du litige (dates, faits, montants)
- Justificatifs (contrats, factures, courriers échangés, photos)
- Coordonnées de la partie adverse (nom, adresse)
- Vos tentatives de résolution (mises en demeure, échanges de mails)
Étape 4 : Le conciliateur convoque l'autre partie
Le conciliateur envoie une convocation à la partie adverse. L'autre partie n'est pas obligée de venir, mais en pratique, la convocation d'un auxiliaire de justice a un fort impact.
Déroulement de la conciliation
Première séance :
- Le conciliateur écoute chaque partie séparément, puis ensemble
- Il identifie les points d'accord et de désaccord
- Il propose des pistes de résolution
- Durée : 30 minutes à 1 heure
Séances suivantes (si nécessaire) :
- Le conciliateur peut organiser jusqu'à 3 séances sur une période de 3 mois
- Il peut demander des pièces complémentaires
- Il rapproche les positions progressivement
Issue possible :
| Issue | Conséquence |
|---|---|
| Accord total | Rédaction d'un constat d'accord, signé par les parties |
| Accord partiel | Constat d'accord sur les points résolus |
| Échec | Constat de non-conciliation — vous pouvez saisir le tribunal |
| Absence de la partie adverse | Constat de carence — vous pouvez saisir le tribunal |
Après la conciliation
En cas d'accord
L'accord signé devant le conciliateur a valeur de contrat. Pour lui donner force exécutoire (= obligation de payer), vous pouvez demander son homologation par le juge du tribunal de proximité.
L'homologation est :
- Gratuite
- Demandée par simple requête au greffe
- Rendue en quelques semaines
- L'accord homologué a la même force qu'un jugement
En cas d'échec
Le constat de non-conciliation ou de carence vous permet de saisir le tribunal :
- Tribunal de proximité pour les litiges < 10 000 €
- Tribunal judiciaire au-delà
- La tentative de conciliation prouve votre bonne foi
Limites et alternatives
Limites du conciliateur :
- Il ne peut pas forcer un accord
- Il ne peut pas trancher le litige (ce n'est pas un juge)
- Si l'autre partie refuse de venir, la conciliation échoue
- La procédure n'est pas adaptée aux litiges complexes ou urgents
Alternatives :
| Alternative | Quand l'utiliser | Coût |
|---|---|---|
| Médiateur de la consommation | Litige avec un professionnel | Gratuit pour le consommateur |
| Tribunal de proximité | Litige < 10 000 €, conciliation échouée | Gratuit (pas d'avocat obligatoire) |
| Juge des contentieux de la protection | Litiges locatifs | Gratuit |
| Mise en demeure | Avant toute procédure | Coût du recommandé (~6€) |
La mise en demeure est souvent le premier réflexe recommandé avant de saisir un conciliateur. Générez votre mise en demeure gratuitement avec LeCapybara.
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Article mis à jour le 6 février 2026