Vos droits de consommateur en France

**Pour tout achat en ligne, par téléphone ou à domicile**, vous avez 14 jours pour retourner le produit sans justification. **Ce que le vendeur doit faire :** - Vous informer clairement de ce droit - Vous fournir un formulaire de rétractation - Vous rembourser sous 14 jours après votre demande **Ce qui n'est PAS couvert :** - Les achats en magasin (sauf politique commerciale du vendeur) - Les produits personnalisés ou périssables - Les contenus numériques commencés avec votre accord - Les prestations de services déjà exécutées **Astuce :** Gardez toujours une preuve de la date d'achat et de retour.

**Tout produit neuf est garanti 2 ans minimum.** C'est la loi, pas une faveur du vendeur. **Ce que ça couvre :** - Le produit ne correspond pas à la description - Le produit ne fonctionne pas comme prévu - Le produit présente un défaut de fabrication **Ce que le vendeur DOIT faire :** - Réparer ou remplacer gratuitement - Si impossible, vous rembourser - Prendre en charge les frais (envoi, main d'œuvre) **Important :** Les 6 premiers mois, le défaut est présumé d'origine. C'est au vendeur de prouver le contraire, pas à vous.

**La garantie commerciale** (proposée par le vendeur ou fabricant) est un BONUS, pas un remplacement. | Garantie légale | Garantie commerciale | |-----------------|---------------------| | Obligatoire | Facultative | | 2 ans minimum | Durée variable | | Gratuite | Parfois payante | | Contre le vendeur | Contre le fabricant | **Piège classique :** "Votre garantie d'1 an est expirée" → FAUX ! La garantie légale de 2 ans s'applique toujours. **Ne payez jamais pour une "extension de garantie" qui couvre moins que la loi.**

Un vice caché, c'est un défaut : - **Caché** : pas visible à l'achat - **Antérieur** : existait avant la vente - **Grave** : rend le produit impropre à l'usage **Exemples :** - Voiture avec le compteur trafiqué - Maison avec des termites non déclarées - Appareil avec un défaut de conception **Vos options :** - Rendre le produit et être remboursé intégralement - Garder le produit et obtenir une réduction **Délai :** 2 ans à partir de la DÉCOUVERTE du vice (pas de l'achat).

**Sont interdits :** - **La vente forcée** : Vous envoyer un produit non commandé et réclamer le paiement - **Les frais cachés** : Prix affiché ≠ prix final - **La publicité mensongère** : Caractéristiques inventées - **Le refus de vente** : Sans motif légitime - **Les clauses abusives** : Dans les CGV notamment **Que faire si vous êtes victime ?** 1. Gardez les preuves (screenshots, mails, factures) 2. Réclamez par écrit au vendeur 3. Signalez sur SignalConso (DGCCRF) 4. Saisissez le médiateur ou le tribunal **SignalConso :** signal.conso.gouv.fr - Le site officiel pour signaler les abus