MISE EN DEMEURE

Mise en demeure artisan / travaux

Travaux non effectués, malfaçons ou retard de chantier : décrivez les faits, joignez devis et preuves, puis mettez l'artisan en demeure de reprendre les travaux dans un délai déterminé. Avant de confier le chantier à un autre professionnel, vérifiez les conditions de votre contrat et de l'article 1222 du Code civil.

Délai

15 jours

Montant typique

1 000 - 15 000 euros

Base légale

Code civil

Fondement juridique

Articles 1217, 1222 et 1231-1 du Code civil ; article 1792-6 (garantie de parfait achèvement, 1 an) ; article 1792 (garantie décennale, 10 ans)

Sources à consulter

Ces sources officielles expliquent les démarches générales. Elles ne remplacent pas l'examen de votre contrat ni un conseil adapté à votre situation.

Comment ça marche ?

1

Identifiez le problème

Décrivez précisément les malfaçons, le retard ou l'écart avec le devis initial. Joignez des photos si possible : elles renforceront votre dossier en cas de litige.

2

Rassemblez vos preuves

Devis signé, factures d'acompte, échanges (emails, SMS), photos avant/après. Ces éléments seront mentionnés dans la mise en demeure comme pièces justificatives.

3

Barry rédige la mise en demeure

Le courrier cite les articles de loi applicables (Code civil, garantie de parfait achèvement ou décennale), fixe un délai de 15 jours et mentionne les recours possibles.

4

Envoyez et attendez le délai

Envoyez en recommandé avec AR. Si l'artisan ne réagit pas dans les 15 jours, vous pouvez faire intervenir un autre professionnel à ses frais (article 1222 du Code civil) ou saisir le tribunal.

Questions fréquentes

L'artisan a abandonné le chantier : que faire ?+
Commencez par rassembler le devis, les factures, les échanges et des photos, puis envoyez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en demandant la reprise des travaux dans un délai déterminé. En cas d'absence de reprise, faites constater la situation si nécessaire et vérifiez les recours adaptés à votre contrat ; le remplacement par un tiers est encadré par l'article 1222 du Code civil.
Les travaux sont mal faits : quelle garantie s'applique ?+
La garantie de parfait achèvement (1 an après réception) oblige l'artisan à réparer tous les défauts signalés. Pour les vices plus graves affectant la solidité ou l'habitabilité, la garantie décennale (10 ans) s'applique. Dans les deux cas, la mise en demeure est le premier recours.
L'artisan facture plus que le devis : est-ce légal ?+
Un devis signé vaut contrat. L'artisan ne peut pas facturer plus sans votre accord écrit préalable sur un avenant. Si le montant final dépasse le devis sans justification, envoyez une mise en demeure pour demander le remboursement de la différence.
Faut-il faire constater les malfaçons par un expert ?+
Ce n'est pas obligatoire pour envoyer une mise en demeure, mais c'est recommandé pour les litiges importants (> 5 000 euros). Un constat d'huissier (commissaire de justice) ou un rapport d'expert renforce considérablement votre dossier en cas de procédure judiciaire.
L'artisan n'est pas assuré : que faire ?+
L'absence d'assurance décennale est un délit (article L. 243-3 du Code des assurances). Mentionnez-le dans la mise en demeure. Vous pouvez aussi signaler l'artisan à la DGCCRF. Pour les réparations, vous pourrez engager sa responsabilité personnelle devant le tribunal.

Autres types de mise en demeure

PropriétaireRecouvrement de detteVoisin
GRATUIT

Prêt à envoyer votre mise en demeure ?

Générez votre courrier en 2 minutes. Conforme au droit français, avec les fondements juridiques adaptés à votre situation.