Mise en demeure : modèle gratuit
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Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
La mise en demeure est un courrier formel qui enjoint une personne (physique ou morale) à exécuter ses obligations contractuelles ou légales dans un délai précis. Elle est régie par les articles 1231 et suivants du Code civil.
C'est l'étape préalable obligatoire avant toute action en justice. Sans mise en demeure préalable, vous ne pouvez pas réclamer de dommages et intérêts pour retard (sauf exceptions légales).
💡 Bon à savoir : La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires (intérêts de retard) à compter de sa réception, et constitue une preuve de votre bonne foi devant le tribunal.
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Mise en demeure générique
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Les 5 éléments obligatoires d'une mise en demeure
Identification des parties
Coordonnées complètes de l'expéditeur et du destinataire
Fondement juridique
Référence aux articles de loi applicables à votre situation
La formule de mise en demeure
"J'ai l'honneur de vous mettre en demeure de..." — formule juridique obligatoire
Délai de réponse
8 ou 15 jours selon la nature du litige
Envoi en recommandé
LRAR ou LRE pour preuve juridique de réception