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Guide1 min de lecture•Mis à jour le 16 janv. 2026

Délais légaux 2026 : Rétractation, Remboursement, Contestation.

Barry le capybara - chill

Tous les délais légaux en 2026 : 14 jours rétractation, 45 jours contestation PV, 2 ans garantie... Les délais que l'administration espère que vous oublierez.

— Barry, ton guide juridique 🦫

Délais en droit de la consommation

SituationDélaiBase légale
Rétractation achat en ligne14 joursL.221-18 Code conso
Remboursement après rétractation14 joursL.221-24 Code conso
Garantie légale de conformité2 ansL.217-3 Code conso
Vice caché2 ans après découverteArt. 1648 Code civil
Livraison si non précisée30 jours maxL.216-1 Code conso

Délais en location

SituationDélaiBase légale
Restitution caution (état des lieux OK)1 moisLoi 6 juillet 1989
Restitution caution (retenues)2 moisLoi 6 juillet 1989
Préavis locataire (zone tendue)1 moisLoi ALUR
Préavis locataire (autres zones)3 moisLoi 6 juillet 1989
Contestation état des lieux10 joursLoi 6 juillet 1989
Régularisation des charges3 ans maxLoi 6 juillet 1989

Délais administratifs

SituationDélai
Contestation PV45 jours
Réclamation indemnité vol5 ans (France)
Déclaration d'impôtsVariable (mai-juin)
Demande de permis de construire2-3 mois réponse
Silence vaut accord (administration)2 mois en général

Délais de prescription (après, c'est trop tard)

Type d'actionDélai
Action en justice (droit commun)5 ans
Action pénale (contravention)1 an
Action pénale (délit)6 ans
Facture impayée2 ans (consommateur)
Créance fiscale3 ans en général
Cotisations sociales3 ans

Important : Ces délais peuvent être interrompus (relance, reconnaissance de dette, etc.)

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Article mis à jour le 16 janvier 2026

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