Questions fréquentes.

Le propriétaire a 1 mois pour restituer le dépôt de garantie si l'état des lieux de sortie est conforme à l'entrée, 2 mois sinon. Passé ce délai, vous pouvez réclamer des intérêts de retard (10% du loyer mensuel par mois).

Les retenues doivent être justifiées par des factures ou devis. Les retenues pour 'usure normale' sont interdites. Contestez par lettre recommandée.

Oui, le tribunal judiciaire est compétent. Pour les litiges < 5000€, la procédure est simplifiée et sans avocat obligatoire.

C'est 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. Exemple : loyer de 800€, 2 mois de retard = 160€ d'intérêts. Ces pénalités s'ajoutent au montant de la caution à récupérer.

Non, sauf dégradations anormales. La peinture jaunie ou légèrement défraîchie est considérée comme de l'usure normale. Le proprio ne peut retenir que pour des trous, graffitis ou dégâts volontaires, avec devis à l'appui.

Sans état des lieux d'entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état (article 3-2 loi 1989). C'est au propriétaire de prouver les dégradations. Vous êtes donc en position de force pour récupérer votre caution.

C'est toujours le propriétaire qui est responsable de la restitution, même si l'agence a encaissé. Si l'agence fait traîner, écrivez directement au propriétaire dont le nom figure sur le bail.

C'est au vendeur de prouver la livraison effective. Un simple scan GPS ne suffit pas. Réclamez auprès du vendeur, pas du transporteur.

Le VENDEUR est responsable jusqu'à ce que vous ayez le colis en main. C'est à lui de se retourner contre le transporteur, pas à vous.

Envoyez une mise en demeure. En cas de paiement par carte, vous pouvez aussi demander un 'chargeback' à votre banque.

Le vendeur doit vous livrer dans le délai annoncé ou sous 30 jours max. Passé ce délai, vous pouvez exiger le remboursement immédiat. Pour une réclamation au transporteur, le délai est de 3 jours (Colissimo) à 21 jours selon les cas.

Oui ! Sans votre signature ou preuve de remise en main propre, le vendeur reste responsable. Le 'dépôt en boîte aux lettres' sans votre accord ne vaut pas livraison. Réclamez au vendeur.

Colissimo sans assurance : 23€/kg (max 1000€). Chronopost : indemnisation sur valeur déclarée. Mais rappelez-vous : c'est au vendeur de faire cette démarche, pas à vous. Vous, réclamez au vendeur.

Refusez le colis si possible, ou émettez des réserves écrites au livreur. Prenez des photos immédiatement. Réclamez au vendeur (pas au transporteur) sous 3 jours en joignant les preuves.

Non ! Vous devez faire une 'consignation' (pas un paiement) uniquement si c'est demandé. Le montant vous sera remboursé si vous gagnez.

Erreur sur la plaque, véhicule volé/vendu, signalisation absente ou non conforme, cas de force majeure, erreur de procédure sur le PV.

Vous payez l'amende majorée (90€ → 375€ par exemple). Contestez uniquement si vous avez de bons arguments.

Vous avez 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention (pas la date de l'infraction). Passé ce délai, c'est trop tard et l'amende sera majorée automatiquement.

Contestez en joignant le certificat de cession. Si vous avez bien déclaré la vente en préfecture, vous n'êtes plus responsable des infractions commises après la date de cession.

L'absence de photo n'est pas un motif d'annulation en soi. Par contre, vous pouvez demander les clichés (RAPO) et vérifier s'ils prouvent réellement l'infraction. Une photo floue ou mal cadrée peut être contestée.

Le FPS (forfait post-stationnement) varie selon les villes : 50€ à Paris, 35€ à Lyon, 20€ à 60€ ailleurs. Si vous ne payez pas, un FPS majoré de 50€ s'ajoute (plafonné au FPS + 50€).

Impôts, Sécurité sociale, CAF, mutuelle, banque, assurances (auto, habitation), employeur, école des enfants, médecin, EDF/GDF, opérateur internet/mobile, La Poste (suivi du courrier).

Recommandé pour les 6 premiers mois. Ça coûte ~25€ et ça redirige votre courrier le temps que tout le monde mette à jour.

Ça dépend. Pour les impôts, c'est important (sinon courriers perdus). Pour une carte de fidélité, moins urgent. Priorisez l'administratif.

Idéalement dans les 3 mois. Vous pouvez le faire en ligne sur impots.gouv.fr en 2 minutes. C'est important pour recevoir votre avis d'imposition et éviter les relances.

Oui, c'est obligatoire pour recevoir vos relevés et cartes. La plupart des banques permettent le changement en ligne. Pensez aussi à mettre à jour l'adresse de facturation de vos cartes.

Obligatoire sous 1 mois après le déménagement (amende de 135€ sinon). Faites-le gratuitement sur ants.gouv.fr. Vous recevrez une étiquette à coller sur votre carte grise, pas besoin de la refaire.

Résiliez l'ancien contrat et ouvrez-en un nouveau. C'est gratuit et sans engagement. Faites-le 2 semaines avant pour éviter d'être sans électricité. Relevez les compteurs le jour du déménagement.

Le bailleur doit assurer un logement décent (chauffage, eau, électricité, étanchéité). En cas de refus, mise en demeure puis saisine du tribunal ou de la mairie.

Vous avez le droit de demander les justificatifs. Le proprio doit vous les fournir. Si les charges sont injustifiées, vous pouvez les contester.