Guide8 min de lecture•Mis à jour le 10 août 2026

Comment Rédiger une Mise en Demeure : Modèle Gratuit 2026.

On vous doit de l'argent, on ne respecte pas un contrat, on vous balade depuis des semaines ? La mise en demeure, c'est le dernier avertissement avant le tribunal. Et la bonne nouvelle : c'est simple, gratuit et redoutablement efficace.

-- Barry, ton avocat en hoodie

Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?

La mise en demeure est un courrier formel par lequel vous exigez d'une personne ou d'une entreprise qu'elle respecte ses obligations. Ce n'est pas une simple relance : c'est un acte juridique encadre par les articles 1344 a 1345-3 du Code civil.

Concrètement, la mise en demeure produit quatre effets juridiques majeurs :

Elle peut faire courir les intérêts de retard à compter de la mise en demeure (article 1231-6 du Code civil) — au second semestre 2026 : 6,84 % pour un créancier personne physique n'agissant pas à titre professionnel, 2,75 % pour toutes les autres créances
Elle transfère les risques sur le débiteur (article 1344-2 du Code civil)
Elle constitue une preuve de votre démarche devant un tribunal
Elle peut être un préalable prévu par le contrat ou la procédure avant certains recours

	Lettre de réclamation	Mise en demeure
Valeur juridique	Aucune	Acte juridique formel (Art. 1344 C. civ.)
Intérêts de retard	Pas nécessairement	Peuvent courir à compter de la mise en demeure (taux à vérifier par semestre)
Transfert des risques	Non	Oui (Art. 1344-2 C. civ.)
Preuve au tribunal	Faible	Forte
Obligatoire avant procès	Non	Selon le contrat et la procédure engagée
Interrompt la prescription	Non	Non (seule une action en justice interrompt)

Ce que dit la loi

Article 1344 du Code civil : "Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation."

Attention, piège !

Attention : une mise en demeure, meme en recommandé, n'interrompt PAS le délai de prescription (article 2244 du Code civil). Seule une demande en justice (assignation, injonction de payer) interrompt la prescription. Si votre créance approche de la forclusion, saisissez le tribunal sans attendre.

Ne confondez pas mise en demeure et injonction de payer. L'injonction est une procédure judiciaire (devant le tribunal), tandis que la mise en demeure est un courrier que vous envoyez vous-meme, sans avocat ni juge.

Les 5 points à réunir

Ces cinq points rendent la demande claire et prouvable. Leur absence n'annule pas automatiquement le courrier, mais peut créer une ambiguïté ou affaiblir le dossier.

1. Identification complète des parties

En en-tete : vos nom, prénom, adresse complète, et les coordonnées complètes du destinataire (nom ou raison sociale, adresse du siège social pour une entreprise). Pour une société, mentionnez le numéro SIREN si vous le connaissez.

2. Rappel précis des faits

Décrivez la situation de manière chronologique et factuelle : dates, montants, références de contrat ou de commande, échanges précédents. Pas de sentiments, pas d'accusations vagues. Le juge, s'il doit un jour lire ce courrier, doit comprendre la situation en 30 secondes.

3. Fondement juridique

Citez les articles de loi ou les clauses contractuelles sur lesquels vous fondez votre demande. C'est ce qui transforme votre courrier en acte juridique.

Exemples de fondements courants (a jour 2026) :

Loyer impayé : Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi "Anti-Squat" de 2023 — délai de 6 semaines)
Caution non rendue : Article 22 de la loi du 6 juillet 1989
Malfaçon travaux : Articles 1792 et 1792-6 du Code civil (garantie décennale et de parfait achèvement)
Voisinage/Nuisances : Article 1253 du Code civil (codifié par la loi du 15 avril 2024 — trouble anormal de voisinage)
Salaire impayé : Article L. 3242-1 du Code du travail
Dette entre particuliers : Articles 1231-6 et 1359 du Code civil (preuve écrite obligatoire au-dessus de 1 500 EUR)
Remboursement refusé : Article L.217-4 du Code de la consommation

4. La formule sacramentelle

Utilisez de préférence la formule explicite « Je vous mets en demeure de… », suivie de ce que vous exigez précisément (paiement, travaux, remise d'un document, etc.). Elle évite de laisser planer un doute sur la portée du courrier.

Attention, piège !

L'article 1344 exige une interpellation suffisante, pas une suite de mots sacramentelle. Une formulation vague peut néanmoins être considérée comme une simple relance : décrivez clairement l'obligation et le délai.

5. Délai de réponse

Fixez un délai raisonnable pour que le destinataire s'exécute. Ce délai dépend de la nature de la demande (voir section suivante). Mentionnez explicitement les suites envisagées en cas de non-réponse : saisine du médiateur, du conciliateur de justice, ou du tribunal.

Quels délais respecter ?

Le délai doit permettre au destinataire de s'exécuter compte tenu de la situation. Les durées ci-dessous sont des repères pratiques à adapter, pas un barème universel.

Situation	Délai recommandé	Prescription	Justification
Salaire impayé	48h a 8 jours	3 ans	Caractère alimentaire du salaire (Art. L. 3242-1 C. trav.)
Loyer impayé	6 semaines (légal)	3 ans	Loi Anti-Squat 2023 — commandement de payer par huissier pour clause résolutoire
Caution non rendue	8 jours	3 ans	Le délai légal de restitution est déjà dépassé
Remboursement (achat en ligne)	8 jours	2 ans	Délai de rétractation déjà écoulé
Travaux non terminés	15 jours	5 ans / 1 an GPA	Le professionnel doit organiser l'intervention
Dette entre particuliers	15 jours	5 ans	Délai raisonnable pour rassembler les fonds
Trouble de voisinage	15 jours	5 ans	Une tentative amiable peut être requise selon la demande (Art. 750-1 CPC)

Cas d'urgence (fuite d'eau, risque sécurité, logement indécent) : vous pouvez réduire le délai à 48 heures ou 72 heures, en justifiant l'urgence dans votre courrier.

Le saviez-vous ?

Un délai trop court (ex. 24h pour des travaux non urgents) peut affaiblir votre dossier. Huit à quinze jours constituent souvent un point de départ pratique, à ajuster à l'urgence, au contrat et à l'obligation demandée.

L'envoi en recommandé (LRAR ou LRE)

Le recommandé n'est pas le seul mode possible, mais il facilite fortement la preuve du contenu, de l'envoi et de la réception. Sans trace fiable, le destinataire peut contester avoir reçu la demande.

Option 1 : La LRAR postale (La Poste)

La lettre recommandée avec accusé de réception classique. Vous vous rendez en bureau de poste avec votre courrier.

Coût : selon le poids et le niveau de recommandation ; vérifiez le tarif La Poste au moment de l'envoi
Délai d'acheminement : 2 a 4 jours ouvrés
Preuve : récépissé de dépôt + accusé de réception signé par le destinataire
Suivi : sur laposte.fr avec le numéro de suivi

Option 2 : La LRE (Lettre Recommandée Electronique)

Une lettre recommandée électronique conforme aux exigences légales peut produire les mêmes effets qu'un recommandé postal. Vérifiez l'identification du prestataire, l'horodatage, les preuves remises et, pour un destinataire non professionnel, les conditions de consentement prévues par les textes.

Coût : variable selon le prestataire
Délai : envoi instantané, réception sous 24 à 48h
Preuve : certificat électronique horodaté (valeur probante renforcée)
Avantage : pas besoin de se déplacer, envoi 24h/24, suivi en temps réel

Conseil du Capy

La LRE permet un envoi rapide et remet des preuves horodatées. Pour un destinataire non professionnel, son accord préalable à recevoir un recommandé électronique est requis ; contrôlez aussi la procédure de notification proposée par le prestataire.

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Ce qu'il faut conserver

Quel que soit le mode d'envoi, gardez precieusement :

La copie de votre courrier (version signée)
Le récépissé d'envoi (preuve de la date d'expédition)
L'accusé de réception (preuve de la date de réception)
Le suivi (capture d'écran ou impression)

Ces documents sont indispensables en cas de procédure judiciaire.

Modèle de mise en demeure

Voici un modèle type, adaptable a toutes les situations. Remplacez les éléments entre crochets par vos informations.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse complète]
[Votre email]
[Votre téléphone]

[Nom du destinataire / Raison sociale]
[Adresse complète du destinataire]

[Ville], le [date]

Objet : Mise en demeure de [payer la somme de X EUR / exécuter les travaux / etc.]
Envoi en lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous rappeler les faits suivants :

[Description chronologique et factuelle de la situation :
- Date du contrat / de l'achat / de l'événement
- Objet du litige (montant, prestation, bien concerné)
- Démarches déjà effectuées (relances, échanges)]

Or, conformément à [article de loi / clause du contrat], vous êtes
tenu(e) de [obligation non respectée].

En conséquence, je vous mets en demeure de [action demandée : payer
la somme de X EUR / achever les travaux / rembourser / etc.] dans un
délai de [8 / 15] jours à compter de la réception du présent courrier.

À défaut de réponse de votre part dans le délai imparti, je me verrai
dans l'obligation de :
1. Saisir le médiateur compétent / le conciliateur de justice
2. Engager une procédure judiciaire devant le tribunal compétent
   afin d'obtenir l'exécution forcée de vos obligations, assortie de
   dommages et intérêts

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.

[Signature]

PJ : [Liste des pièces jointes : contrat, factures, échanges, photos]

Conseil du Capy

Adaptez le fondement juridique et le délai à votre situation (voir les tableaux ci-dessus). Plus votre courrier est précis et sourcé, plus il sera pris au sérieux.

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Que faire après ?

Vous avez envoyé votre mise en demeure. Trois scénarios possibles.

Scénario 1 : Le destinataire s'exécute

C'est l'issue la plus simple : le destinataire répond ou exécute son obligation dans le délai. Conservez la preuve du paiement, de la restitution ou de l'engagement obtenu.

Conservez tous les documents comme preuve que le litige est résolu.